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LE PARI DU MAIRE SDF
34 PROPOSITIONS POUR PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT ENDOGÈNE DANS NOS COMMUNES
INTRODUCTION
La philosophie politique du SDF découle de sa nature de parti social démocrate et s'exprime par le slogan «Pouvoir au Peuple».
La social-démocratie est une idéologie politique qui prône le libéralisme économique et social mais dans la justice et la solidarité. Et pour que ces vertus s'épanouissent efficacement, il y a lieu de les rapprocher du peuple afin que celui-ci soit le maître de son propre destin. Le slogan du parti «Pouvoir au Peuple» est l'expression de cette volonté.
Le SDF prêche donc la décentralisation politique, une décentralisation qui dans sa forme la plus élaborée doit se traduire par une organisation fédérale de l'État ayant comme principaux leviers, la province ou l'état fédéré et surtout la commune.
La commune se trouve donc être le premier champ d'expérimentation de l'idéologie social démocrate du parti. Dans l'esprit du communautarisme de la société traditionnelle africaine, l'expression pratique de cette doctrine est:
- le choix par le peuple lui-même de ses Propres dirigeants.
- la promotion de la transparence et du contrôle permanent dans la gouvernance de la cité.
- la participation permanente du peuple dans la résolution des problèmes de la cité.
Ce dernier élément qui est l'épine dorsale de la nouvelle société libérale mais communautaire et participative que prône le SDF sera mis en place dans les communes à travers deux actions fondamentales.
- un redéploiement spatial dynamique. Ceci consistera en un regroupement à l'intérieur de la ville des populations en blocs ou quartiers de 5000 à 25000 habitants soit en moyenne 1000 à 5000 habitations, dénommé comité de développement endogène (CDE) dirigés par un conseil démocratiquement élu. C'est ce comité qui se chargera d'identifier les préoccupations des populations, de recenser toutes les potentialités et possibilités endogènes, de faire des propositions concrètes au conseil municipal et enfin de piloter et de contrôler avec l'appui de la municipalité toutes les réalisations communautaires dans le quartier.
En définitive, avec l'existence de cette structure le conseil municipal ne se sera plus qu'un catalyseur des dynamismes de base, un organe de conseil, de contrôle et d'assistance technique et financière.
- un recensement socioprofessionnel afin d'identifier les principaux acteurs sociaux susceptibles de contribuer financièrement (impôts) ou physiquement au développement de la commune. Les principaux acteurs sociaux et contributeurs fiscaux ainsi identifiés doivent être encouragés à se regrouper en coopératives et syndicat. Ainsi non seulement ils pourront être consultés lors de la prise des décisions les concernant, mais également ils seront aisément associés à l'application de la politique communale. Il en est surtout des hommes d'affaires, des commerçants, des artisans, des agriculteurs, etc.
A cet effet un groupe social bénéficiera d'une attention particulière. Il s'agit des sauveteurs et autres bayam-selam qui du fait de leur participation active à la lutte pour le changement depuis 1990 et à leur contribution à la survie du peuple devant la misère ambiante, méritent d'être pris en main et réintégrés progressivement dans le circuit économique formel. Cette insertion doit passer par l'institution d'une carte professionnelle de sauveteur (voir les modalités plus loin) et le regroupement des sauveteurs en coopératives ou en syndicats dont les responsables seront associés à la prise de toutes les décisions intéressant la communauté.
Dans les zones rurales, ce cadre sera complété par un toilettage des traditions et coutumes dont certaines constituent un vrai frein à l'épanouissement et à l'intégration de la société africaine dans un univers contemporain plus moderne et plus compétitif. Il en est ainsi dans la zone «grass field» des pratiques telles que les grandes manifestations qui entourent les deuils et les funérailles qui sont devenues les seules occupations d'une importante fraction de la population active et un puissant vecteur de l'alcoolisme dans le monde rural.
Il y aurait lieu de les repousser dans le week-end, c'est à dire le samedi et le dimanche ou à défaut, de ne les programmer qu'à partir de 15h3O pour ne pas gêner les activités économiques et surtout agricoles.
D'un autre côté, afin de lutter contre le désœuvrement générateur de délinquance de toute nature (alcoolisme, drogue, vol, etc.) il est conseillé de restaurer la pratique de la construction autour des concessions des haies vives, ou des clôtures en bambou de raphia de chine de palmier ou de sissongo afin de protéger les cultures de favoriser le petit élevage traditionnel et de lutter contre le vol.
Tout ce travail qui préserve entre autres l'écologie locale (reboisement, conservation et enrichissement de la faune domestique) devra être aisément réalisé si on remet aussi au goût du jour le travail collectif en rentabilisant au maximum les structures du parti dont en particulier la cellule qui de simple unité politique deviendrait ainsi le cadre de vie idéal du citoyen militant. Ainsi non seulement il s'y forme politiquement mais aussi, réalise tous ses petits investissements économiques et sociaux (projets économiques, construction de cases ou de haies, labour de champs etc.). Dans le même cadre il serait possible de révolutionner le travail des champs par la promotion de l'utilisation de la fumure organique, du compost, l'introduction de la culture attelée mécanique et surtout irriguée. Dans cet esprit une importance particulière doit être accordée au forage des puits, à la construction de petits barrages en terre et à l'utilisation de matériaux locaux (bambou de palme, de raphia de chine ) dans la vulgarisation de l'adduction d'eau et à la lutte contre les feux de brousse.
Voilà le cadre dans lequel doit se situer l'action du maire SDF.
L'ensemble est résumé dans la plate forme pour les élections municipales de 1996 et le code de conduit de l'élu SDF, le tout confectionné par le secrétariat général du parti. Mais pour une meilleure compréhension de ces deux documents et pour, la mise en pratique au niveau des communes de la philosophie politique du parti en général et de sa politique économique en particulier, la Commission des Affaires Économiques et Financières du parti, dans le cadre des propositions d'urgence à réaliser par un gouvernement de transition confectionnée en 1992 et intitulées «Programme Social Communautaire» (PSC), élabore un certain nombre de suggestions pratiques susceptibles d'être actualisées ou réadaptées au contexte local.
Ces propositions qui sont loin d'être exhaustives constituent donc l'essentiel de ce document que nous intitulons le «PARI DU MAIRE SDF»
En annexe nous mettons aussi à leur disposition quelques textes législatifs et réglementaires qui définissent le cadre financier des communes.
Bonne chance messieurs les conseillers et maires et en route pour le changement.
POUVOIR AU PEUPLE
CHAPITRE UN
ASSAINISSEMENT ET SALUBRITÉ PUBLIQUE
Traitement des ordures ménagères
- Ramassage
- La ville est divisée en blocs ou en quartiers appelés Comités de Développement intégrés (CDE) de 1000 à 5000 habitations soit environ 5000 à 25000 habitants. Pour des raisons d'ordre pratique, le nombre de CDE devrait équivaloir au nombre de conseillers afin de permettre à ceux-ci d'exercer un suivi permanent sur leur évolution.
- Les CDE élisent démocratiquement un président et un conseil de CDE. Ce sont ce président et ce conseil qui seront les maîtres d’œuvre sous le contrôle de la mairie, des opérations suivantes :
- Traitement et récupération
Cette opération est la suite logique de la première. Elle est toujours pilotée par le CDE sous le contrôle de la mairie. Elle se présente ainsi qu'il suit :
- Aménagement dans la périphérie de la ville d'un terrain de 2 à dix hectares pour les ordures ménagères de la ville.
- Traitement de ces ordures pour en faire du compost ou engrais organique. Ce traitement extrêmement simple et n'exigeant aucun équipement mécanique doit être précédé d'une opération de tri qui peut dégager des objets à récupérer (boîte, bouteilles, ferraille, etc.) des produits dangereux à détruire ou à rejeter (produits chimiques, ferraille irrécupérable, etc.) et enfin des ordures à traiter.
Le traitement de ces ordures donne du compost qui peut être vendu ou utilisé localement pour promouvoir l'agriculture. Une station de préparation de compost peut employer de 10 à 100 personnes. Il y a lieu de solliciter l'aide de certaines ONG comme le CIPCRE qui depuis quelques années travaille dans ce sens dans les provinces de l'Ouest et du Nord Ouest. Cette ONG a son siège à Bafoussam et bénéficie d'une assistance technique internationale.
- Création de jardins (cultures maraîchères, fleurs)
Cette opération peut être la suite de la précédente ou lui être annexée. Dans ce dernier cas, les préparateurs du compost l'utilisent eux-mêmes. La possibilité de création d'emplois est illimitée.
- Création des petites unités d'élevage
- Création d'étangs pour pisciculture
Ces deux activités peuvent être exercées dans les quartiers neufs ou dans des vallons qui posent généralement des problèmes d'assainissement. Pour cela elles doivent recevoir l'aval des services d'hygiène et de santé.
Propreté et embellissement de la ville
- Embellissement des concessions et reboisements
Il s'agit ici d'obliger tous les citoyens de la ville à planter du gazon et des fleurs dans leurs concessions ainsi des arbres d'ombre ou fruitiers dans leurs cours.
Dans les communes rurales cette obligation est doublée de celle de construire des haies vives ou des clôtures en matériaux locaux pour limiter les concessions protéger les cultures contre les animaux en divagation etc.
Des emplois vont être créés dans le jardinage, la culture des fleurs et l'artisanat.
- Promotion d'une nouvelle politique d'urbanisation.
La devise ici est que la ville doit précéder l'homme et non le contraire. D'où la nécessité de mener une lutte implacable contre l'habitat spontané par:
- la centralisation au niveau de la mairie des demandes et des offres de terrain à bâtir.
- l'obligation pour les vendeurs de terrain à bâtir de les viabiliser au préalable au besoin avec l'aide des services techniques municipaux. (routes, eau, électricité, etc.)
- l'inscription chaque année dans le budget d'une dotation pour création de nouvelles zones d'habitation ou de zones de recasement et leur équipement en services sociaux (écoles, dispensaires, marchés, etc.)
- la promotion d'une politique sociale de crédit afin de permettre à tous ceux qui disposent d'un emploi sûr ou qui, sont membres d'une coopérative officiellement reconnue et assistée par une institution financière ou par l'État, d'avoir facilement accès au crédit immobilier.
- la fixation des normes en matière de formes et des modèles de construction par quartier ou par zone en fonction du plan d'urbanisme général, de la nature du sol, du climat et des exigences des traditions ou de l'écologie et des matériaux de construction à utiliser.
- la mise à la disposition des populations à revenus faibles des plans de construction à faibles coûts confectionnés soit par les services techniques de la mairie soit par des écoles techniques.
- la délivrance dans les zones rurales des permis à bâtir à tous ceux qui peuvent apporter la preuve de leur propriété coutumière.
Amélioration de la qualité de la vie
- Institution d'une journée nationale mensuelle de propreté
Cette pratique déjà en service dans la zone anglophone doit être étendue dans tout le pays. De préférence un samedi.
- Fosses sceptiques
Dans les zones rurales et dans les quartiers non encore viabilisés, il doit être fait obligation aux familles et aux communautés de se forcer des fosses septiques. Les services techniques de la mairie peuvent leur venir en aide pour le sondage et l'étude des sols. Il est aussi possible d'obtenir l'assistance des ONG ou des pays amis étrangers. C'est ce qui se passe dans un pays comme le LESOTHO.
- Puits d'eau
Le forage des puits doit être obligatoire dans les zones non viabilisées afin d'empêcher l'utilisation des eaux de rivières ou de torrents extrêmement pollués dans les villes. L'assistance technique de la commune est indispensable. Dans les communes rurales, le creusement des puits fait partie de la promotion de l'hydraulique rurale qui comprend aussi l'aménagement des points d'eau.
- Bornes fontaines publiques
Celles-ci doivent être rétablies dans les quartiers populaires. Elles seront financées par une taxe additionnelle de deux à cinq francs sur le prix du mètre cube pour les individus et les entreprises qui disposent d'installations individuelles. A défaut, le financement pourra être assuré par les CDE dans le même esprit que pour l'enlèvement des ordures ménagères
- Douches et toilettes publiques
Celles-ci sont construites dans tous les lieux publics (écoles, marchés, stades, gares, jardins publics, etc.)
La gestion doit être de préférence concédée au privé.
- Cantines et restaurants publics
Ils doivent être obligatoires pour les écoles, les entreprises publiques et privées, les marchés, les foires, et les expositions. Dans les écoles ils doivent être sous le contrôle des associations des parents d'élèves. Les locaux sont aménagés par ces derniers ou la municipalité, mais l'exploitation est concédée au privé.
Dans certains lieux comme les écoles, les entreprises et les administrations ils ne s'ouvrent qu'aux heures de pause.
Cette opération permet de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer la productivité des employés. Les possibilités de création d'emplois sont énormes.
- La pause café
Toujours dans l'esprit de la lutte contre l'absentéisme dans l'administration et les entreprises privées, il doit être institué en plus des cantines obligatoires ci avant cité, la distribution obligatoire du café, du thé ou de la bouillie dans les entreprises et les administrations. Elle permet non seulement de lutter contre l'absentéisme mais aussi d'accroître la consommation locale de ces produits. Elle peut aussi donner lieu à la création de nombreux emplois.
L'opération est financée soit en totalité par l'employeur, soit conjointement avec les employés. Il va s'en dire qu'à long terme ceci ne constituera qu'un volet d'un ensemble de mesures relevant du ministère du Travail.
- Les crèches
Elles doivent être créées dans tous les quartiers. Elles peuvent être directement gérées par les mairies, les CDE ou les entreprises. La gestion peut aussi être concédée au privé.
- Stades, salles de spectacles et aires de loisirs
Il doit être aménagé dans chaque quartier un stade clôturé pour les sports collectifs. La gestion est du ressort des communes ou des CDE. Elle peut aussi être concédée à des particuliers ou à des associations (clubs). Elle est susceptible de générer de nombreux emplois.
Il doit être aussi construit une salle de spectacles par quartier à laquelle doit être jointe à terme une piscine. Celle-ci doit être en mesure d'accueillir des concerts, des pièces de théâtre, des projections cinématographiques ou des manifestations publiques et privées (mariages, baptêmes décoration, meetings, etc.).
Elles doivent être aussi équipées pour les jeux individuels (ludo, damier, billard, ping-pong, etc.) et si possible doté d'un écran de télévision et pourquoi pas d'une antenne parabolique.
La gestion revient au CDE. Mais elle peut aussi être concédée au privé. Elle pourra donner naissance à la création de deux à cinq emplois par salle.
Les aires de loisirs (manèges, zoo, parcs, etc.) doivent être aménagées sous la même forme.
CHAPITRE DEUX
SECURITE
- Police municipale
L'un des problèmes majeurs auxquels doit faire face le peuple camerounais des villes comme des villages est celui de l'insécurité. Pour y faire face, le SDF propose la création d'une police municipale. Ses principales fonctions doivent être la sécurité des citoyens et des biens et la garde des parkings et autres lieux publics. La police nationale n'aura plus que des tâches de police judiciaire. Cependant cette proposition ne pourra être mise en pratique que si le SDF arrive au pouvoir. Il peut être promu avec l'aide des structures du parti (cellules avant-gardes) un système de vigilance collective telle qu'elle se pratique, dans certains quartiers de nos villes (Bonabéri et Bonamoussadi à Douala) avec des patrouilles nocturnes, la surveillance des voies d'accès par les populations elles-mêmes à tour de rôle. Cette opération peut être financée de la même manière que le ramassage des ordures dans le cadre des CDE.
- Création d'un corps de sapeurs pompiers
Il doit permettre de lutter contre les incendies et les autres calamités corps doivent être prises en charge directement par le budget communal
CHAPITRE TROIS
ENTRETIEN DES ROUTES
- Routes en terre
Au cas où la commune dispose des équipements nécessaires, la programmation des travaux serait faite de telle sorte que toutes les routes et impasses du ressort de la commune soient raclées chaque fois que les populations le sollicitent ou au moins une fois tous les six mois. Les populations peuvent être associées à cette opération soit par la fourniture de matériels complémentaires, soit sous forme d'investissement humain.
Au cas où la mairie n'est pas équipée ou n'a pas les moyens de l'être l'entretien des routes en terre peut être soit concédé à des P.M.E. locales soit réalisé avec les populations sous forme d'investissement humain. Dans le cas de l'attribution de ce marché aux P.M.E., celles-ci doivent avoir leur siège dans la commune et y recruter leur personnel.
- Routes bitumées ou pavées.
L'entretien est exclusivement à la charge de la mairie. Le financement est assuré soit par les ressources propres soit par des emprunts auprès des banques et autres institutions financières.
Le marché doit être exclusivement réservé à des entreprises locales.
CHAPITRE QUATRE
EAU ET ÉLECTRICITÉ
La priorité doit être donnée à l'alimentation et à l'éclairage public.
- Eau
Il doit être encouragé le forage des puits dans les zones non-services par un système d'alimentation moderne. Ensuite les populations doivent être éduquées de manière à ce qu'elles puissent chauffer l'eau des puits avant de la consommer lorsque ceux-ci ne touchent pas les nappes phréatiques
Dans les zones desservies par la SNEC ou autre, l'urgence doit consister en la remise en marche des bornes fontaines publiques. Cette priorité des priorités sera financée comme nous l'avons déjà vu par une légère augmentation du tarif d'eau pour les branchements individuels et industriels, en accord avec les intéressés et la société distributrice d'eau ou de la même manière que l'enlèvement des ordures ménagères.
Dans le cas du financement par contribution additionnelle celle-ci ira directement au crédit d'un compte ouvert auprès de la société distributrice qui de l'autre côté, enregistrera au débit les consommations des populations. Au cas où le solde annuel de ce compte serait débiteur, il est pris en charge par la mairie. S'il est créditeur il sert d'acompte pour l'année suivante.
- Électricité
Les investissements pour l'éclairage publient sont assurés par la mairie et font l'objet d'une dotation budgétaire annuelle.
La consommation est financée de la même manière que celle de l'eau.
CHAPITRE CINQ
TRANSPORT PUBLIC
- Parkings
Deux hypothèses peuvent se présenter : la libéralisation du secteur du transport ou sa réorganisation dans le cadre de la législation actuelle. Au cas où se serait la deuxième hypothèse qui prévaut, la réorganisation devra se traduire par :
- l'aménagement à la périphérie des villes des parcs pour camions et autres gros porteurs doublé de l'interdiction pour ces derniers de circuler en ville le jour.
- la construction des parkings payants dans le centre ville et les lieux publics équipés de parcmètres.
- Sécurité routière
Le garage et le stationnement des véhicules sur la chaussée et le trottoir doivent être strictement interdits. Dans cette optique la mairie doit s'équiper de matériels adéquats pour ramasser ou tirer immédiatement tout véhicule signalé en position de stationnement sur la chaussée ou sur le trottoir et l'amener dans une fourrière aménagée pour la circonstance un tel véhicule ne pourra être retiré que sur paiement d'une amende. si le retrait n'est pas effectué dans un certain délai, ledit véhicule est vendu aux enchères ou envoyé à la casse.
- Rationalisation du Transport
Pour le transport urbain, la ville doit être subdivisée en sections, Le transport par bus doit être concédé par section ou groupe de sections.
Enfin, il doit être crée un impôt libératoire pour entrepreneur de taxi individuel
CHAPITRE SIX
ÉDUCATION ET SANTÉ
- Prise en charge collective
Le manifeste du parti préconise l'institution d'une contribution nationale à l'éducation ou à la santé. C'est à l'esprit de cette proposition que répond la nécessité de la prise en charge collective des frais de santé et d'éducation.
D'un autre côté, dans l'esprit de la décentralisation que prévoit le SDF, L'école primaire et maternelle et les soins de santé primaires et élémentaires doivent être à la charge des collectivités de base dont les mairies en particulier. Dans le même ordre d'idée, la vaccination collective et les inspections sanitaires doivent être systématisées.
- Contrôle de la qualité
En attendant la prise en charge totale du pays par le SDF, la mairie doit se doter en des moyens adéquats pour contrôler la qualité des investissements et des services offerts dans le secteur de l'éducation et de la santé par les particuliers ou les personnes morales (dispensaires, écoles primaires et maternelles).
CHAPITRE SEPT
AMÉLIORATION DES RECETTES BUDGETAIRES COMMUNALES
- Création et gestion des marchés.
- Aménagement des marchés.
- Il doit être crée et aménagé un petit marché dans tous les quartiers ou CDE. Tandis que dans les grands centres il faut construire au moins un grand marché pour 10000 habitants. Ces marchés doivent être autant que faire se peut couverts (hangars ou boutiques).
- Les hangars et les espaces non bâtis doivent être équipés d'étais de préférence en matériaux locaux.
- Les grands marchés doivent être clôturés avec une entrée et une sortie.
- Dans les marchés, il doit être prévu des espaces ou des locaux pour la police exclusivement judiciaire, les infirmeries, les banques, les assurances, les restaurants sans oublier les consignes.
- Des espaces doivent être également prévus pour les sauveteurs.
- Chaque marché doit être équipé de toilettes publiques payantes, des cabines téléphoniques et de parkings pour véhicules et autres engins.
- Fonctionnement des marchés.
Les portes du marché s'ouvrent tous les jours à 6 heures et se ferment à 18 heures.
A l'ouverture des portes, les commerçants attirés entrent sur présentation de leurs documents professionnels. Les sauveteurs présentent également leurs cartes de sauveteurs. Pour ceux qui veulent occuper un espace ou un étal, ils sont astreints au paiement d'un ticket de marché. Ce droit de marché peut également être payé par abonnement mensuel ou annuel.
Quant à tous les autres visiteurs du marché, ils seront soumis à un droit d'entré au taux assez modeste (10 à 25 francs) représentant leur contribution à l'entretien du marché.
Les commerçants détenteurs d'une boutique paient les frais de location de leurs boutiques majorés d'une contribution à l'entretien du marché ainsi que leur patente et autres contributions indirectes. Tous ces éléments sont perçus sur place.
Les tickets d'entrée ainsi que les autres contributions pour entretien sont reversées dans une caisse gérée par les commerçants eux-mêmes ou leurs représentants.
Ils peuvent également s'occuper eux-mêmes de l'entretien du marché ou le concéder à un tiers.
- Gestion des marchés
Les marchés sont gérés par les représentants des commerçants démocratiquement élus auxquels sont associés paritaire ment des représentants de la mairie. Ils s'occupent entre autre de :
- entretien des bâtiments et équipements
- propreté du marché
- sécurité du marché
- collecte et répartition des recettes du marché
- relations avec les utilisateurs des services du marché
- relation avec l'administration
- etc.
- Recettes des marchés
- Recettes fiscales et parafiscales : ce sont les patentes, les timbres, les amendes de simple police les diverses autres taxes.
- Autres recettes : elles comprennent entre autre la location des boutiques et autres locaux et espaces, les tickets de marché, le ticket d'entrée ainsi que les autres contributions à l'entretien du marché, les revenus des toilettes publiques, des parkings, des cabines téléphoniques et autres services communaux.
- Institution d'une carte de sauveteur
D'un taux réduit (entre 1000 et 2000 F l'an) elle est payable annuellement et est libératoire de tout autre impôt et taxe. Elle permet à son détenteur d'opérer sur toute l'étendue de la commune à condition de n’occuper ni la chaussée ni le trottoir. Par contre si l'intéressé veut occuper un espace marqué ou un étal, il est astreint au paiement d'un ticket de marché.
Tous les sauveteurs détenteurs d'une carte doivent se regrouper en coopératives ou en syndicats afin d'avoir une voie consultative dans la gestion des affaires de la commune. Ils peuvent aussi revendiquer en fonction de certaines spécificités locales, l'aménagement à l'image du marché aux puces à Paris en France, des marchés spéciaux pour leur corporation.
- Construction des villages artisanaux
Il s'agit des espaces aménagés pour permettre aux artistes et artisans de la ville de s'épanouir et de mettre leurs productions et créations à la disposition des touristes et autres acquéreurs. Ces villages artisanaux doivent se situer de préférence à l'approche des grands marchés ou du centre des affaires.
Les artistes et artisans qui y travaillent sont regroupés en coopérative ou syndicats qui défendent leurs intérêts et assurent la promotion de leurs produits.
Le village artisanal est équipé d'un musée des arts qui expose les meilleures créations des artisans.
La location des espaces et des locaux occupés par ceux-ci est directement prélevée sur la vente de leurs produits.
Ils seront astreints à un impôt libératoire sur les revenus artisanaux au taux de 1% sur le chiffre d'affaires s'ils sont sédentaires ou à une carte de sauveteur au cas contraire.
- Abattoirs municipaux
Ceux-ci sont construits à l'orée des villes de préférence le long d'un cours d'eau. Ils doivent être équipés de chambres froides et de nécessaires pour l'inspection sanitaire.
Les recettes sont constituées de la location de matériels et de locaux, de taxes d'enlèvement des ordures et des diverses taxes sanitaires.
CHAPITRE HUIT
DIVERS
- Création d'un corps de facteurs
Ce corps permettra la promotion de la distribution du courrier à domicile. Il peut être à la charge de la commune tout comme il peut être concédé au privé. Les possibilités de création d'emplois sont énormes
- Promotion de matériaux locaux de construction
Il s'agit en particulier de la terre, du bois, de la pierre, du rotin, du bambou, etc. La priorité doit être donnée à ces matériaux dans l'exécution de petits travaux de construction, de réparation, de décoration et d'ameublement.
Ainsi dans la construction et l'entretien des routes et des ponts, la pierre, le bois, les pavés fabriqués localement, etc. peuvent être utilisés. Pour l'adduction d'eau, l'utilisation des bambous de chine doit être privilégiée par rapport aux tuyaux plastiques ou métalliques exactement comme en Chine, tout comme il est certain que les poteaux en bois et en bambou peuvent faire aussi mieux que le fer et le béton pour le transport d'énergie.
- Lutte contre l'analphabétisme
Devant la faillite du système national d'éducation, il y a lieu de réhabiliter «l'école sous l'arbre». La collaboration des enseignants individuellement ou dans le cadre de leurs syndicats est indispensable. Une meilleure utilisation des structures du parti en instituant des séances d'alphabétisation dans les cellules ou en utilisant les structures de base pour mobiliser les populations à cette tâche est indispensable.
Il peut être aussi fait appel aux ONG et surtout aux églises qui ont une grande capacité de mobilisation et disposent d'infrastructures pouvant aider à la mise en pratique d'une telle oeuvre. Tout le monde garde un très grand souvenir de l'expérience de l'Université Populaire NOVA VETERA créée dans les années soixante par le feu Mgr NDOGMO et qui jouera un grand rôle dans l'alphabétisation des masses populaires dans les provinces de l'Ouest et du Littoral.
ANNEXE
Taxes et impôts destinés aux communes:
Les modalités d'assiette, de recouvrement
et de reversement
Arrêté Nº 00036 MINAT/MINFI du 13 mars 1996 portant modalités d'assiette, de recouvrement, et de reversement des taxes et impôts destinés aux communes.
Le vice premier ministre chargé de l'Administration territoriale, le ministre de l'Economie et des Finances arrêtent
CHAPITRE 1 : PRINCIPES
Article premier: L’assiette et le recouvrement des impôts locaux sont assurés par les services de la direction des impôts, de la direction du trésor et des collectivités locales décentralisées, suivant les modalités définies par le présent arrêté.
Art. 2 : Les impôts assis par la direction des impôts et recouvrés au centralisés par la direction du trésor, pour le compte des collectivités locales : il s'agit des centimes additionnels communaux à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur le chiffre d'affaires et aux taxes sur les jeux. 21 Les impôts assis par la direction des impôts pour le compte des collectivités locales et recouvrés directement par les receveurs municipaux : il s'agit des patentes et licences, de la taxe additionnelle à la taxe foncière et des droits de mutations immobilières revenant aux collectivités locales. 3º Les impôts assis par le service d'assiette fiscale des collectivités locales et recouvrés par les receveurs municipaux : il s'agit de l'impôt libératoire et des autres taxes communales indirectes.
Art. 3 : Chaque collectivité locale doit créer un service d'assiette ordonnateur des recettes placé sous la responsabilité du magistrat municipal et distinct du service comptable relevant du receveur municipal. Art. 4 : Le conseil municipal délibérant en session budgétaire fixe le tarif des différentes taxes conformément au texte en vigueur. Les responsables compétents des services de la direction des impôts et de la direction du trésor assistent, à titre consultatif, aux délibérations. Le cas échéant, l'autorité de tutelle requiert leur avis avant de rendre exécutoires, les délibérations suscitées.
Art. 5 : Les impôts locaux doivent, autant que possible, être recouvrés sans recourir à l'émission des rôles. Eventuellement, pour l'impôt libératoire, le rôle dressé par le service d'assiette de la commune doit être visé par le chef de centre provincial des impôts compétents, avant signature par le magistrat municipal. En cas de paiement par chèque, des chèques distincts doivent être présentés par le contribuable, libellé l'un au nom du receveur d'impôt ou du trésorier payeur général et l'autre au nom du receveur municipal, pour la par des recettes leur revenant respectivement.
TITRE Il: PROCÉDURES ET IMPRIMES
Art. 6 : Les procédures et imprimés relatifs aux centimes communaux additionnelles à l'impôt sur le revenus des personnes physiques, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur le chiffre d'affaires et aux taxes sur les jeux sont les suivant :
l'assiette, l'émission et le contrôle §a font suivant les procédures actuellement en vigueur; un compte de recette à répartir est ouvert auprès du trésorier payeur général de
Yaoundé, pour les opérations comptables relatives à la centralisation et à la redistribution de cette recette. Une instruction de la direction du trésor fixe les modalités pratiques de fonctionnement du compte des recettes à répartir.
En cours d'exercice et dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre l'ordonnancement de la côte part destiné aux communes se fait par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Administration territoriale et des Finances, sur la base à la fois des coefficients de répartition déterminés par décret et du montant des centimes centralisés pour la période par le trésorier payeur général de Yaoundé. Sur ces bases il est élaboré, d'une part un état récapitulatif de payement comportant le montant alloué à chaque commune et d'autre part des ordres de retraits individuels par commune. L'état récapitulatif ainsi que les ordres de retrait sont signés par le ministre chargé de l'Administration territoriale ou son représentant. L’ensemble est adressé au trésorier payeur général de Yaoundé, pour règlement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre. Les parts de l'Etat et du FEICOM sont imputées directement par le trésorier payeur général de Yaoundé dans les comptes appropriés, sans ordonnancement préalable.
Art. 7: Les procédures et imprimés relatifs aux patentes et licences, à la taxe additionnelle communale sur la taxe foncière et à la part communale des droits de mutation immobilière sont précisés ainsi qu'il suit : il Assiette et émission : l’assiette et l'émission de ces impôts relèvent du centre des impôts compétent qui à cet effet émet un avis d'imposition à l'endroit du contribuable. L’avis d'imposition, du modèle carnet de patente ou bulletin d'émission des droits d'enregistrements (BEDE), est établi en 4 feuillets dont le dernier est conservé en souche. Les opérations de recensement sont effectuées annuellement, avec la collaboration des services d'assiette de la commune, des forces de l'ordre, et des chefs traditionnels; 2* Recouvrements, annotations et formalités diverses : au vu des trois feuillets de l'avis imposition, le receveur des impôts ou le comptable du trésor et le receveur municipal émettent chacun en ce qui le concerne une fiche de recettes destinée à leurs dossiers respectifs, pour les impôts revenant à l'Etat d'une part et à la commune d'autre part. Le feuillet blanc revêtu des références de paiement de l'ensemble des droits, de la signature et des cachets de deux comptables, est retourné avec les quittances aux services d'assiette des impôts, pour délivrance de la patente et annotations diverses.
Le deuxième et le troisième feuillet, sont conservés respectivement par le receveur des impôts ou le comptable du trésor et le receveur municipal, en appui de leurs comptabilités. Le chef de centre des impôts signe les patentes, ainsi que les actes ou déclarations présentés à la formalité d'enregistrement;
Contrôles et poursuites : Le contrôle des défaillants se fait à l'initiative du centre des impôts, avec la collaboration de la commune et des forces de l'ordre. Pour les patentes et licences, les moyens de coercitions habituelles doivent être utilisés (fermeture d'établissement et blocage des comptes), afin d'éviter autant que possible l'émission des patentes et licences par voie de rôle. Pour la taxe foncière et les droits de mutation non recouvrés, le chef du centre des impôts doit émettre les rôles et les titres de perception dont le recouvrement et les poursuites relève du comptable du trésor. Celuici est alors chargé de reverser par décades la côte part revenant à la commune du lieu de situation de l'immeuble suivant les modalités précisées par une instruction du directeur du trésor. 4* Documents et imprimés : Les carnets de BEDE et carnets de patentes actuellement utilisés par la direction des impôts restent d'usage ; le registre des patentes, le registre de la taxe foncière, le registre du sommier immobilier et la table des baux actuels restent aussi d'usage, ainsi que la fiche d'échéance en ce qui concerne les droits de mutation et la taxe foncière. Les fiches de recettes actuelles du trésor sont conservées ; des quittanciers spécifiques ont cependant été conçus pour les recettes municipales.
Art. 8 : Les procédures et imprimés relatifs à l'impôt libératoire et aux autres taxes communales indirectes font l'objet des précisions suivantes : il Précisions sur l'impôt libératoire : La loi de finance 1995/1996 a institué l'impôt libératoire et supprimé les classes Al 2 à Al 5 des patentes. Le produit de l'impôt libératoire est destiné aux communes rurales, aux communes urbaines et aux communes urbaines d'arrondissements, à l'exclusion des communautés urbaines. Désormais les commerçants réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15000000 F. CFA et les prestataires de services réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5000000 F. CFA, sont soumis à l'impôt libératoire suivant un tarif annuel arrêté par les collectivités publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt et à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégories d'activités imposables regroupés comme suit : Catégorie A: de 0 à 12000 F; catégorie B : de 20000 à 24000 F; catégorie C : de 40000 à 50000 F; catégorie D : de 75000 à 100000 F Il ne peut être adopté qu'un taux unique par catégorie d'activité. Pour la même catégorie d'activité exercée dans plusieurs établissements par le même contribuable, l'impôt est payé par établissement. L’impôt libératoire est payable en quatre acomptes trimestriels, dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre. Toutefois il est loisible au contribuable de s'en acquitter en un payement unique. 2' Rôle des services fiscaux : les services fiscaux doive nt,conformément à l'article 7 cidessus, apporter leur concours technique aux collectivités publiques locales à l'occasion des opérations de recensement, d'identification, de localisation des activités, et des recevables, ainsi que de confection du répertoire des contribuables soumis à l'impôt libératoire. Le contrôle en vue de la détermination du régime d'imposition des contribuables (patente ou impôts libératoire) ou des bases d'imposition (chiffre d'affaires ou autres éléments) et de la compétence des services de la direction des impôts. 3' Rôle des services des collectivités locales : Le service d'assiette de la commune à la charge de toute les opérations d'assiette et d'émission de l'impôt libératoire et des autres taxes communales indirectes : il tient le répertoire des assujettis, à l'instar du registre des patentes et licences du centre des impôts ; il fait remplir en début de chaque exercice, une déclaration annuelle d'activité sur le modèle fournit par l'administration fiscale ; il est tenu de transmettre au plus tard le 31 juillet de chaque exercice, au centre des impôts territorialement compétents, un état nominatif des contribuables ayant été soumis à l'impôt libératoire au cour de l'exercice précédent. Il doit ouvrir un dossier fiscal et un fichier échéance par contribuable dans les formes et modèles conformes à ceux du centre des impôts. En ce qui concerne le suivi des échéances de l'impôt libératoire et des autres taxes en cour d'exercice, il doit créer par contribuable une fiche annuelle de suivi en deux exemplaires dont le modèle est fourni par l'administration fiscale. Cette fiche, qui comprend la photo, le nom et l'adresse du contribuable, l'activité exercée et les trimestres pour lesquelles les droits sont payés, est signée par le magistrat municipal, sur présentation de la quittance de payement. Un exemplaire est conservé par le
service d'assiette de la commune et l'autre est remis au contribuable pour servir de justification lors des contrôles. L'émission de l'impôt par le service d'assiette de la commune est faite sur un bulletin d'émission des taxes locales (BETL), en carnets à souche suivant le modèle fournit par l'administration fiscale. L'original du BETL est conservé par le receveur municipal en justification de sa comptabilité tant disque le double retourné au service d'assiette avec la quittance. Ce double est conservé dans le dossier du contribuable, après signature de la fiche de suivi. Le recouvrement du produit de l'impôt libératoire et des autres taxes locales indirectes est de la compétence du receveur municipal. Tous les moyens de coercitions prévus par la loi doivent être utilisé pour amener les contribuables à acquitter spontanément de l'impôt libératoire, sans devoir recourir à l'émission par voie de de rôle et aux voies de poursuite conséquentes. 4* Rôle des chefs traditionnels : Ces auxiliaires de l'administration doivent apporter leur appui aux opérations de recensement, d'identification et de localisation des activités et des personnes imposables, en vue de la confection du registre de l'impôt libératoire ; Ils participent de même aux opérations de recouvrement. A ses divers titres, ils peuvent prétendre à une rémunération alloué par le maire de rattachement, en fonction de leur rendement ; Les modalités de cette rémunération sont fixées par délibération du conseil municipal. 5' Rôle des agents du maintient de l'ordre : En plus de leur mission traditionnelle de sécurité, ils doivent apporter leur appui aux collectivités locales lors des opérations de recensement, de localisation et d'identification des activités et des contribuables soumis à l'impôt libératoire. Ils ne peuvent, en aucun cas' effectuer des contrôles visant à constater des infractions liées à la liquidation ou au payement de l'impôt libératoire, sauf sur demande express du magistrat municipal. 61 Documents et imprimés Les communes doivent ouvrir dés dossiers de contribuables et tenir les documents, registres et fichiers ciaprès dont les modèles sont fournies par l'administration fiscale
chemises pour dossiers contribuables
Registre d'impôt libératoire et répertoires pour autres taxes locales indirectes ; Bulletins d'émission des taxes locales (BETL); Fiches de suivi de l'impôt libératoire et autres taxes indirectes locales ; Notice de l'impôt libératoire ; Fiches d'échéance des contribuables ; Déclarations annuelles d'activités pour l'impôt libératoire ; Quittanciers.
CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9 : Les modèles d'imprimés joints en annexe font partie intégrante du présent arrêté. La commande des imprimés nécessaires à la gestion autonome de leurs recettes fiscales doit être passée par les communes et à leurs frais.
Art. 10 : Pour les besoins d'efficacité et de formation autant des agents communaux chargés de J'assiette que des caissiers des communes, les magistrats municipaux doivent se rapprocher des chefs de centres provinciaux des impôts ainsi que des trésoriers payeurs généraux de leurs localités, afin d'arrêter ensemble les modalités d'installation de leurs services soit au sein soit à proximité des services des impôts ou du trésor.
Art. 11 : Par décision conjointe des ministres chargés de l'Administration territoriale et des
Finances il sera crée un comité interministériel ayant pour mission la mise en oeuvre et le suivi de la fiscalité locale.
Art. 12 : Dès la signature du présent arrêté, les magistrats municipaux doivent aussitôt : Installer leurs personnels d'assiette et leurs caissiers chargés de suivre les impôts locaux. Organiser le recensement des activités et assujetties conformément à l'article 8 2º ci-dessus ; Arrêté avec les chefs de centre des impôts compétents la liste des assujettis à l'impôt libératoire, sur la base des informations issues à la fois du recensement et du registre des patentes.
Art. 13: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
LOI Nº 921003 DU 14 AOUT 1992
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N* 74123 DU 5 DÉCEMBRE 1974
PORTANT ORGANISATION COMMUNALE.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE lier. . les dispositions des articles 3, 4, 5, 52, 53 et 158 de la foi Nº' 74/23 du 5 Décembre 1974 portant organisation communale sont abrogées et remplacées par celles ci-après
ARTICLE 3. (Nouveau) :
(1) Chaque commune urbaine ou rurale est dirigée par un Maire élu au sein du Conseil Municipal. Il est assisté par des Adjoints également élus au sein dudit Conseil conformément à l'article 55 de la loi nº 74/23 du 5 Décembre 1974 portant organisation communale.
(2) Le régime des grandes agglomérations est régi par une loi spéciale.
ARTICLE 4. (Nouveau):
(1) La Commune est créée par décret du Président de la République.
(2) Le décret de création en fixe la dénomination, les limites territoriales et le chef-lieu." ARTICLE 5. (Nouveau) :
Les organes du conseil municipal sont: le conseil municipal, organe délibérant; la municipalité composée du Maire et des Adjoints, organe exécutif."
ARTICLE 14. (Nouveau):
(1) Les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq (5) ans à la même date. Toutefois, en cas de nécessité, le Président. de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n'excédant pas dix-huit (18) mois, après consultation du Gouvernement et du Bureau de l'Assemblée Nationale.
(2) Chaque commune constitue une circonscription électorale. (3) Une loi fixe les conditions d'élection des conseillers municipaux.
ARTICLE 52. (Nouveau):
(1) A sa première session qui se tient de plein droit le deuxième mardi après les élections, le conseil municipal de la commune urbaine ou rurale élit en son sein le Maire et ses Adjoints. La répartition des postes d'Adjoints au Maire doit, autant que possible, refléter la configuration du conseil municipal.
(2) Le Maire est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. (3) Après l'élection du Maire, il est procédé à celle des Adjoints au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne.
(4) Ne sont valables que les bulletins portant un nombre de noms égal au nombre de membres à élire.
(5) Les scrutins visés aux alinéas (2) et (3) sont secrets.
(6) Le conseil est présidé par le conseiller le plus âgé.
(7) Le Maire et ses Adjoints sont élus pour cinq (5) ans. Cette élection est constatée par arrêté du Ministre chargé de l'Administration Territoriale au vu d'un procès-verbal de séance.
The end
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