L’examen du project de budget annexe du Minister des Postes et Télécommunications par la Commission des Finances a été marqué par un serious incident le dimanche 20 juin 1999.

En effet à la fin de la discussion sur le projet, le SDF a soulevé une motion pour son rejet. La motion n’ayant pas fait l’objet d’une contre-motion aurait dû normalement, être considéré comme votée. Malheureusement, le Président de la Commission des Finances en violation du principe du droit internationalement reconnu en la matière qui dit qu’une motion qui ne fait pas l’objet d’une contre-motion est considéré comme votée, a tenté de contourner ce principe en essayant de donner la parole au Ministre délégué Chargé des Relations avec les Assemblées.

Devant l’opposition des députés du SDF et de l’UDC, il fait marche arrière mais suscite aussitôt une contre-motion manifestement tardive et inacceptable. Ne pouvant pas arrêter cette dérive les députés du SDF et de l’UDC se désolidarisent en se retirant. Pourquoi en est-on arrivé là ?

Une loi de novembre 1998 a libéralisé le secteur des Télécommunication et crée trois organismes para-publics à savoir: CAMTEL, CAMTEL-MOBILE et AGENT DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (ART).

A la suite de cette loi, le ministre d’Etat Chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications ont co-signé un arrêté N° 21/MINIEFI/MINPT LE 26 mai 1999, instituant une période transitoire s’achevant au 30 juin 1999 au bout de laquelle le Ministère des Postes doit être transféré à CAMTEL, CAMTEL-MOBILE et ART l’intégralité des réseaux de Télécommunications, (personnel, biens meubles et immeubles) appartenant précédemment à la Direction des Télécommunications et à INTELCAM.

Le même arrêté précise que CAMTEL assure à compter du 1er juillet 1999 au plus tard l’émission et le recouvrement des factures. Il en va de même de CAMTEL-MOBILE en ce qui concerne l’émission et le recouvrement des factures du téléphone mobile.

En clair, au 1er juillet 1999, il ne reste plus au Ministère des Postes et des Télécommunications que des missions de tutelle pour environ 149 agents si on met de côté le personnel de la Direction des Postes qui devra lui aussi être reversé à la Société Nationale des Postes du Cameroun (SNPC) déjà créée.

Le dimanche 20 juin 1999, le Ministre des Postes s’est donc présenté devant la Commission des Finances pour défendre un budget équilibré en recettes et en dépenses à 22.425.000.000f.cfa. L’examen par les commissaires a révélé les bizarreries suivantes :

RECETTES.

Contribution CAMTEL au budget du MINIPOSTEL :- 616.380.000.000F.cfa
Les commissaires ont estimé cette somme exagérée compte tenu de la réduction drastique des prestations du MINPOSTEL à CAMTEL à partir du 1er juillet 1999. En plus ils ne savent pas sur quels critères ce montant, a été déterminé puisque au jour d’aujourd’hui, la clé de répartition des recettes entre CAMTEL et le MINPOSTEL n’est pas encore connu et le passif de la Direction des Télécommunications doit être transféré à CAMTEL et à CAMTEL-MOBILE. Ne s’agit-il pas d’un détournement déguisé ?
Recouvrement et contentieux (BLR) :- 1.000.000.000F.cfa
Il s’agit ici des factures téléphoniques impayées au 30 juin 1999. A compter du 1er juillet 1999, toutes les structures et le personnel d’INTELCAM et de le Direction des Télécommunications sont transférés à CAMTEL.
Les Députés se demandent donc comment le MINPOSTEL va procéder à ce recouvrement, ce dossier relevant désormais de CAMTEL qui dispose des moyens pour le faire. Le mouvement est donc injustifié et suspect.
Intérêts sur comptes de dépôt à terme :- 160.000.000F.CFA
Les sommes déposées sur les comptes bancaires produisent les intérêts appartenant au patrimoine commun à repartir entre les structures créées (CAMTEL, CAMTEL-MOBILE et ART). Qu’est-ce qui peut donc justifier cette inscription budgétaire ?

CHARGES.

Subventions aux organismes sous tutelle :- 5.417.000.000F.cfa
Cette subvention n’existait pas en 98/99, alors que ces organismes étaient déjà là comme l’École des PTT par exemple. Qu’est-ce qui justifie cette dotation alors que ces organismes ont par essence leurs sources de financement ?
Aménagement services centraux :- 600.000.000.F.cfa
En 98/99 la provision était de 100.000.000F.cfa. A quoi vont servir ces aménagements puisque le MINPOSTEL est presque totalement dépouillé de ses biens et de son personnel ?
Location d’immeubles :- 300.000.000F.cfa
La plupart des services ayant été transférés, les députés ne voient pas à quoi vont servir ces immeubles.
Apurement arriérés exercices précédents : 1.240.000.000.F.cfa
Quelle est la nature de ces apurements ? S’il s’agit du téléphone il y lieu de les transférer à CAMTEL ou à CAMTEL-MOBILE.
Apurement avances autorisées :- 350.000.000F.cfa idem
Sécurité Yaoundé-Douala :- 150.000.000F.cfa idem
Apurement exercices précédents :- 190.000.000F.cfa idem
Autres projets télécommunications :- 1.80.000.000F.cfa idem
Les activités de télécommunication étant totalement transférées à CAMTEL, CAMTEL-MOBILE et ART, cette provision n’a pas trouvé de fondement devant les commissaires.
Acquisition véhicules :- 36.000.000F.cfa.
La dotation était de 80.000.000F.cfa en 98/99. Ces véhicules existent déjà. Il y a donc manifestement double emploi.

Interrogé sur ces chiffres et les manipulations qui semblent les entourer, le Ministre de Postes M. Mouchipou Seidou n’a trouvé pour toute réponse que de demander aux députés de lui faire confiance ainsi qu’à ses services. Il a même tenté au mépris de l’arrêté conjoint du 26 mai 1999, de sa propre note de présentation et enfin des affirmations du Ministre d’Etat Chargé de l’Économie et des Finances dans la note de présentation de son budget et dans le rapport économique et financier, de nier l’existence d’une date butoir pour le démarrage de nouveaux organismes.

Devant toute ces incohérences, les députés du SDF et de l’UDC n’ont eu d’autres choix que de proposer le rejet de ce budget qui était manifestement faux. Malheureusement, ils se sont heurtés à la mauvaise foi caractérisée de leurs camarades du Parti au pouvoir qui après s’être dans un premier temps abstenu de soulever une contre-motion, se sont finalement ralliées aux manœuvres dilatoires de leur camarade président de la Commission des Finances.

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE SDF ET UDC A L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATION EXERCICE 1999/2000 PAR LA COMMISSION DES FINANCES LE 20 JUIN 1999.

RECETTES.

CHARGES.

Fait à Yaoundé le 20 juin 1999

Hon. Njifako Yaka Simon

Représentant de l’UDC à la Commission des Finances

Hon. Joseph Mbah-Ndam

Président du Groupe Parlementaire du SDF

The end