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DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’ENQUËTE
Pour des questions spécifiques ci-dessous exposées.
A,
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Yaoundé,
Les Députés du Groupe Parlementaire du SDF représentés par leur Président,
l’Honorable Joseph Mbah-Ndam et ceux de l’UDC représentés par l’honorable
Njifako Yaka Simon ;
ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER.
Qu’il ne saurait nier ni disconvenir que le Ministre d’état chargé de
l‘Education Nationale avait lui-même exprimé à la Commission des Finances en
date du 20 juin 1999 son désir de voir constituer une Commission d’Enquête pour
le Ministère de l’Education Nationale;
Qu’en dépit de ce désir du Ministre d’état, il existe aujourd’hui un malaise
généralisé sur la manière dont est gérée le budget octroyé au Ministère de
l’Education Nationale ;
- DISPARUTION DES LIVRES D’UNE VALEUR DE F.CFA 850.000.000
Que c’est ainsi que des livres ont été importés pour distributions aux écoles et pour un prix colossal de 850.000.000 (Huit Cent Cinquante Millions) F.cfa payé au comptant sur le budget du Ministère de l’Education Nationale ;
Que ces livres ont pratiquement disparus depuis que le Ministre d’état chargé de l’Education Nationale a acquis la CEPER lors de la privatisation de celle-ci ;
Que ces allégations ne sont nullement gratuites car soutenues par des pièces à conviction, à savoir :
- I.AEPM DES Bamboutos 30.000 chacun,
- Lycée de Bamboutos 20.000 chacun,
- Ets. de 1er cycle, CETIC, CES, 16.000 chacun,
- Lettre circulaire N° 392/LC/MINEDUC/DPO/DD/NDE DU 10 février, 1998, etc, etc.
- UTILISATION ABUSIVE DU PERSONNEL DE L’ETAT
Que depuis la privatisation de la CEPER dont Monsieur Charles Etoundi, Ministre d’état chargé de l’Education Nationale est le principal actionnaire. Ce dernier ayant converti la Mutuelle des Personnels de l’Enseignement du Cameroun en un organe de gestion de la CEPER ;
Qu’il affecte de temps en temps le personnel de l’Enseignement à la CEPER et
ceux-ci travaillent pour lui mais, se voient payés sur le budget de l’état comme
en atteste le message Fax N° 366199 du 29 Septembre 1999 signé de lui, ci-joint
;
Que tous les Délégués Provinciaux sont à sa solde, et pour préserver leurs
postes, ils sont contraints d’exécuter ses instructions ;
Que la MUPEC qui englobe tous les enseignants, est donc devenu le principal
organe de gérance de la CEPER, employant ainsi des enseignants et des employés
du Ministère au détriment de l‘enseignement et des fonds publics ;
- AUDIT SUR LES FONDS DE SOLIDARITE DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS.
Que les comités de gestion des établissements publics ont été institués au
Cameroun, il y a quelques années ;
Que non seulement les maires, élus du peuple, qui devaient être les présidents des ces comités de gestion ont été subtilement écartés, mais des présidents sans durée de mandats, furent installés à la tête desdits comités ;
Que le fonds de solidarité crée en même temps reçoit des fortes sommes au niveau du Ministère alors qu’aucun Camerounais n’a été informé de la destination
desdites sommes ;
- ETAT DES CHANTIERS ABANDONNES.
Que nul n’ignore la revendication répétée des populations au sujet des chantiers abandonnés par le MINEDUC, alors que des fortes sommes à titre des avances de démarrage sont sorties des coffres de l’état à la destination des entrepreneurs;
C’EST POURQUOI ILS SOLLICITENT TRES RESPECTUEUSEMENT, MONSIEUR LE PRESIDENT.
Vu les dispositions des articles 26 et 35 de la Constitution ;
Vu les dispositions de l’article 67 du Règlement Intérieur de l’Assemblée ;
Ensemble les dispositions de la loi N° 91/029 du 16 décembre 1991 ;
Bien vouloir mettre en mouvement la procédure de constitution de la Commission d’Enquête ainsi sollicitée;
Sous Toutes Réserves.
Profonds Respects
Fait à Yaoundé le 22 Novembre 1999
Pour Union Démocratique du Cameroun (UDC)
L’Honorable Njifako Yaka Simon
Pour le Groupe Parlementaire du Social Democratic Front (SDF)
L’Honorable Joseph Mbah-Ndam.
The end
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