Me Sama Francis, conseil de John Fru Ndi, fait remarquer que le contenu de la lettre du magistrat Njilele Salomon de la cour d’appel du Nord-Ouest est truffé de quelques irrégularités. Le cas de l’Art 98(3) de la loi Nº 75/17 du 8 Décembre 1972 cité dans la lettre. A en croire Me Sama Francis, non seulement le rédacteur de cette lettre s’est trompé, mais il fait remarquer que le numéro de référence (75) ne correspond pas à l’année (1972). Il en est de même de l’Article cité qui n’existe pratiquement pas. La loi Nº 75/17 comporte 42 articles seulement et non 98 conclut Me Sama pour qui “ On ne prend pas un acte Administratif pour une affaire qui est en cours devant une juridiction ”. Sur l’objection d’incompétence, le magistrat Ambo est d’avis que le Tgi de la Mezam est compétent contrairement aux allégations du conseil de Muna qui évoque le principe “ litis pendante ” (qui voudrait que lorsque deux juridictions du même ordre sont saisies pour une affaire, celle saisie en second se dessaisisse au profit de la première). Le tribunal du Mfoundi étant une juridiction de droit civil, a-t-il indiqué, celui de la Mezam est de droit common (common law). Comme pour insinuer le principe de deux systèmes judiciaires au Cameroun. Après l’audience d’hier, Me Bonu Innocent conseil de Muna, entend relever appel dans les prochains jours.
Par D.S.

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Les dissidents boutés hors du SDF: Interprétation des textes

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