En vertu des dispositions de l’article 2 de la Constitution du 18 janvier 1996 stipulant que la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des Membres du Parlement, soit par voie de référendum ;

Agissant en tant que membres du Parlement, l’un des organes chargés de l’exercice de l’autorité de l’Etat comme le précise l’article 4 de la Constitution,

Considérant que dans le préambule qui fait partie intégrante de la constitution (Article 65), le peuple camerounais affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la charte des Nations Unies, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées.

Considérant que le Cameroun a également ratifié en 1982 la convention internationale sur les droits civils et politiques qui reconnaît de manière non équivoque le droit à "une bonne gouvernance" comme faisant partie des droits fondamentaux de l’homme autant qu’un élément essentiel des droits des peuples à l’autodétermination ;

Considérant que les signataires de tous ces documents reconnaissent par le même fait que les personnes chargées de gouverner les peuples doivent obtenir leurs pouvoirs des élections libres, justes et transparentes ; et que la libre expression à travers de telles élections constitue donc un droit fondamental du peuple ;

Considérant que depuis la reprise du processus de démocratisation au Cameroun au début des années quatre-vingt dix, toutes les élections, qu’elles soient présidentielles, législatives ou municipales, ont été sans exception entachées de fraudes massives, dénoncées par tous les observateurs objectifs nationaux ou internationaux, à savoir, le Commonwealth, l’IFES, la Francophonie, l’Union Européenne, et le NDI ;

Considérant que des organisations internationales ayant observé les élections au Cameroun, devant le spectacle monstrueux des fraudes électorales dans notre pays, ont presque toutes recommandé la création d’un organe impartial et indépendant pour la conduite des élections ;

Considérant que le gouvernement du RDPC a constamment opposé une fin de non recevoir aux propositions de toutes origines tendant à créer un organe indépendant et neutre pour gérer le processus électoral ;

Considérant que des élections municipales doivent normalement être organisées au Cameroun en janvier 2001, terme du mandat des conseillers municipaux élus en janvier 1996 ;

Considérant que depuis juillet 1997, les députés des partis d’opposition représentés à l’Assemblée Nationale à savoir le SDF, l’UNDP, l’UDC, et le MLJC, avaient déposé une proposition de loi tendant à modifier la constitution pour créer une commission électorale nationale autonome et que l’UPC et MDR se sont également prononcés en faveur de la création de cette commission;

Considérant que la même proposition de loi avait été reprise dans une demande de convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale déposée le 4 septembre 1997;

Considérant que ces demandes ont rencontré soit des manœuvres dilatoires et illégales d’obstruction, soit un silence méprisant du Président de l’Assemblée Nationale et que jusqu’aujourd’hui, nous attendons toujours la suite réservée à nos propositions ;

Considérant qu’à la suite de la marche de protestation organisée par les députés du SDF, des représentants du pouvoir RDPC ont prétendu que ladite marche était une manœuvre du SDF pour récupérer le projet gouvernemental en préparation et visant à réformer le système électoral ;

Considérant que jusqu’à ce jour aucun texte du gouvernement n’a été déposé à l’Assemblée Nationale soit pour créer une commission électorale indépendante, soit pour "améliorer " le système électoral en vigueur ;

Nous, députés des partis d’opposition représentés à l’Assemblée Nationale ;

Constatons qu’à moins de deux mois des élections municipales, le gouvernement du RPDC manifeste une indifférence méprisante à l’égard de l’exigence d’élections libres justes et transparentes ;

Réaffirmons notre engagement à remplir sans faille la haute mission que le peuple nous a confiée en nous élisant comme membres de la Représentation nationale, qui est l’un des organes d’expression de la souveraineté nationale ;

Proclamons solennellement que nous resterons fidèles au préambule de notre constitution et aux déclarations internationales de droits auxquelles le peuple camerounais demeure attaché ;

Exigeons que le Président de l’Assemblée Nationale sorte de ses tiroirs et les remette dans le circuit législatif, les propositions de lois déposées depuis 1997, d’une part pour modifier la constitution en vue de créer une commission électorale nationale autonome, d’autre part pour convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale, dans le même but ;

Déclarons à la face du peuple camerounais que notre combat pour une commission électorale nationale indépendante est sacré et ne prendra fin que lorsque des garanties sûres seront données par le gouvernement afin que notre pays accède à une démocratie électorale effective.

Demandons au peuple camerounais tout entier de se joindre à nous pour ce noble combat patriotique.

Yaoundé, le 22 novembre 2000

1. Pour l’UDC , Hon. Ndam Njoya, Président National

2. POUR le MLDC, Hon. YONDO Marcel, Président National

3. Pour le MDR , Hon. Dakolé Daïssala , Président National

4. Pour l’UPC, Hon. Kodock Augustin, Secrétaire Général

5. Pour le SDF, Hon. Joseph Mbah-Ndam, Président du Groupe Parlementaire SDF

The end