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PLAN D'ACTION JURIDIQUE
Le Comité Exécutif National (CEN) du Social Démocratic Front (SDF), réuni à Bamenda le Samedi 9 Mars 1996, à mandaté les Conseillers Juridiques du Parti pour diligeuter tous les recours possibles contre l'institution des délégués du gouvernement.
Recours en excès de pouvoir contre le décret Présidentiel nommant les délégués de gouvernement auprès des communes urbaines à régime spécial et les communautés urbaines.
Ce recours est fondé sur: la violation des articles 21 et 30 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen proclamée par l'ONU et ratifiée par le Cameroun.
- la violation de l'article 65 de la Constitution qui fait du préambule une partie intégrante de la Constitution du 18 Janvier 1996.
- la violation des articles 2, 55 et 68 de la Constitution du 18 Janvier 1996.
- les principes généraux de droit.
PROCEDURE :
- La procédure à suivre en cette matierè sera de :
- Solliciter auprès de l'autorité ayant pris ce décret de l'annuler;
- Inter une action en sursis à exécution de ce décret devant la chambre administrative de la cour suprême.
- Recours séparés en constatation de la caducité des décrets suivants devant la cour suprême.
- Décret no 93/322 du 25 Novembre 1993 modifiant et completant certaines dispositions du décret no 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial.
- Décret no 94/077 du 28 Avril 1994 déterminant la composition du corps municipal des communes à régime special.
- Décret no 87/1365 du 24 Septembre 1987 portant création de la communauté urbaine de Yaoundé
- Décret no 87/1366 du 24 Septembre 1987 portant création de la communauté urbaine de Douala.
- Décret no 77/91 du 25 mars 1977 determinant les pouvoirs de tutelle sur les Communes.
- Recours devant le Conseil Constitutionnel pour obtenir l'abrogation des lois devenues anti-constitutionnelles.
- Loi no 87/15 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines.
- Loi no 74/23 du 05 Décembre 1974 portant organisation communale en ses articles 172 et 177.
Fait à Bamenda le 09 Mars 1996.
NI John FRU NDI
PRESIDENT NATIONAL
The end
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